Mémoire du CLE au Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires de la Chambre des communes sur le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles (LPFDAR).

Dans son mémoire, le CLE détaille les améliorations importantes que le projet de loi C-290 apportera à la législation fédérale actuelle sur la protection des lanceurs d’alerte, qui comporte des failles importantes. Le CLE recommande que ce projet de loi soit adopté et reçoive la sanction royale dès que possible.  En même temps, le CLE indique clairement que bien que les changements apportés par le projet de loi C-290 donnent lieu à des améliorations considérables, la LPFDAR présente encore de graves lacunes et que d'autres changements sont nécessaires pour la rendre conforme aux normes internationales en matière de meilleures pratiques.