Charter Rights Under Threat if Senate Fails to Fix Foreign Interference Bill: If they don’t act, we will, say CFE and 9 other civil society groups

In its rush to do, and to be seen to do, something about the very real problem of foreign interference, the House of Commons hurried through — in hours — a well-intentioned but deeply flawed Bill C-70: Countering Foreign Interference Act. Under enormous pressure, it appears the Senate will do likewise today.

Because of poorly-worded, vague language, the Bill will likely have significant impacts — both directly and in the form of a chilling effect — on freedom of expression, freedom of association, freedom of assembly, and on privacy, and it could well be used to profile people on political, racial, religious, or nationality grounds. The law will allow the undermining of academic freedom, freedom of the press, the right to protest and engage in dissent, and efforts at international cooperation and solidarity.

This could mean shutting down legitimate protests perceived by law enforcement as being held to the benefit of a foreign state. It could also mean forcing universities to provide information to the Foreign Influence Registry if they are working on a research project in association with a foreign university that happens to be state-owned.

If the Senate fails in its responsibility to be the chamber of sober second thought by passing C-70 without ensuring the time for proper study and amendment, the Centre for Free Expression and the International Civil Liberties Monitoring Group plan to create a mechanism to monitor how the law is used.

This will be a web portal where individuals can report instances where they believe their rights to privacy and their internationally-protected and Charter rights to freedom of expression, freedom of assembly, or freedom of association have been violated under this new law.

The information shared will be kept confidential and will be used to monitor and report (without identifying affected individuals and ensuring anonymity where requested) on the impacts of the Countering Foreign Interference Act. While legal or other forms of support cannot be guaranteed, all reports will be reviewed and where appropriate there will be the possibility of follow-up with individuals about further action (sharing with the media, pursuing legal action, etc.).

The stated goal of Canada’s new foreign interference legislation is to protect democratic participation and processes in Canada. This cannot be achieved if, at the same time, the legislation allows those very rights to be undermined. This portal will help ensure Canadians’ rights can be protected.

[Signatories]

Amnesty International Canadian Section (English speaking)
BC Civil Liberties Association
Canadian Association of University Teachers
Canadian Civil Liberties Association
Canadian Muslim Public Affairs Council
Centre for Free Expression
Independent Jewish Voices Canada
International Civil Liberties Monitoring Group
OpenMedia
Privacy & Access Council of Canada

Les droits garantis par la Charte seront menacés si le Sénat ne modifie pas le projet de loi sur l'ingérence étrangère

S'ils n'agissent pas, nous le ferons, disent des groupes de la société civile

19 JUIN 2024 - Dans sa hâte de faire, et d'être perçue comme faisant, quelque chose au sujet du problème très réel de l'ingérence étrangère, la Chambre des communes a adopté en quelques heures le projet de loi C-70, Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère, lequel est bien intentionné mais profondément défectueux. Soumis à une pression énorme, il semble que le Sénat fera de même aujourd'hui.

En raison de son libellé vague et mal formulé, le projet de loi aura probablement des répercussions importantes – de façon directe et sous la forme d'un effet dissuasif – sur la liberté d'expression, la liberté d'association, la liberté de réunion et le droit à la vie privée, et il pourrait bien être utilisé pour profiler des personnes pour des motifs politiques, raciaux, religieux ou de nationalité. La loi permettra de saper la liberté académique, la liberté de presse, le droit de manifester et de s'engager dans la dissidence, ainsi que des efforts de coopération et de solidarité internationales.

Cela pourrait signifier de mettre fin à des manifestations légitimes perçues par les forces de l'ordre comme étant organisées au profit d'un État étranger. Cela pourrait également signifier d’obliger les universités à fournir des informations au Registre en matière d’influence étrangère si elles travaillent sur un projet de recherche en association avec une université étrangère qui se trouve à être la propriété d’un État étranger.

Si le Sénat manque à sa responsabilité à titre de chambre du second examen objectif en adoptant le projet de loi C-70 sans prendre le temps de l'étudier et de l'amender adéquatement, le Centre pour la liberté d'expression et la Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles prévoient de créer un mécanisme surveillant l'utilisation qui sera faite de la loi.

Il s'agira d'un portail web où les individus pourront signaler les cas où ils estiment que leurs droits à la vie privée, à la liberté d'expression, à la liberté de réunion ou à la liberté d'association, protégés par la Charte ainsi que par le droit international, ont été violés dans le cadre de cette nouvelle loi.

Les informations communiquées resteront confidentielles et seront utilisées pour suivre et rendre compte (sans identifier les personnes concernées et en garantissant l'anonymat sur demande) de l'impact de la Loi concernant la lutte contre l'ingérence étrangère. Bien qu'il ne soit pas possible de garantir quelque soutien juridique ou autre, tous les rapports seront examinés et, le cas échéant, il sera possible d'assurer un suivi avec les personnes concernées en vue d'une action ultérieure (communication aux médias, action en justice, etc.).

L'objectif déclaré de la nouvelle législation canadienne sur l'ingérence étrangère est de protéger la participation et les processus démocratiques au Canada. Cet objectif ne peut être atteint si, de façon concomitante, la législation permet de porter atteinte à ces mêmes droits. Le portail aidera à s’assurer de la protection des droits des Canadiens.

Signataires:

Amnistie Internationale, Section canadienne anglophone
Association canadienne des libertés civiles
Association canadienne des professeures et professeurs d’université
Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique
Coalition pour la surveillance internationale des libertés civiles
Conseil canadien des affaires publiques musulmanes
Conseil du Canada de l’accès et la vie privée
Centre pour la liberté d’expression
OpenMedia
Voix juives indépendantes Canada